Le CITE reconduit en 2017

Conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2017, publiée le 30 décembre 2016 :
  • le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017
  • les caractéristiques techniques exigées sont modifiées par arrêté du 30 décembre 2016
  • le CITE et l’éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016

L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, précise les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique 2017. Elle publie le guide des aides financières 2017 (pdf – 1,17 Mo) pour des travaux de rénovation énergétique des logements.

Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en place par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. L’avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par arrêté du 30 décembre 2016 qui renforce certaines exigences techniques.

Le dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2017 conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2017, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 30 juin 2016.

Par ailleurs, l’article 23 de la loi de finances pour 2017 supprime la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique 2017

Mis à jour le 11/01/2017

Pour bénéficier de cette aide de l’État, vous devez respecter plusieurs conditions et faire réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement.

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé. R > 0,22 m².K/W
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K

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